Bär & Karrer remporte une victoire majeure devant le Tribunal fédéral dans le cadre d'une importante affaire pénale fiscale

Bär & Karrer a représenté avec succès l'un de ses clients, un homme d'affaires dans le secteur des matières premières, par-devant le Tribunal fédéral suisse dans une affaire d'impôt anticipé.

Le client faisait l'objet d'une procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération ("MPC") et, parallèlement, d'une procédure pénale fiscale menée par l'Administration fédérale des contributions. Les deux procédures étaient fondées, pour l'essentiel, sur les mêmes faits, mais portaient sur des infractions différentes. Les procédures n'ont jamais été jointes. Le MPC a rendu deux ordonnances de classement - équivalant à un acquittement - en 2015 et 2021, tandis que la procédure pénale fiscale s'est poursuivie. Le Tribunal cantonal de première instance et la Cour d'appel cantonale ont successivement condamné le client pour escroquerie fiscale. Le client a formé recours contre la décision de la Cour d'appel devant le Tribunal fédéral.

Dans son arrêt du 6 février 2025 (réf. 6B_1230/2023), le Tribunal fédéral a jugé que la condamnation du client dans le cadre de la procédure pénale fiscale violait l'interdiction de la double poursuite (ne bis in idem). Le Tribunal fédéral a souligné que l'identité des faits était le facteur déterminant, indépendamment des différentes infractions. En outre, le Tribunal fédéral a estimé qu'il aurait été possible de joindre les deux procédures.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation du client et renvoyé la cause devant la Cour d'appel cantonale avec l'instruction de classer la procédure.

L'équipe de défense était composée de Saverio Lembo, Andrew Garbarski, Louis Frédéric Muskens, Julien Renaud et Dylan Frossard (tous White Collar Crime / Litigation).