Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l’art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d’accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d’une véritable procédure au fond visant à déterminer si un individu offre toutes les garanties d’une activité irréprochable (procédure de Properness, en allemand Gewährsverfahren ; arrêt B-915/2022 du 3 avril 2024).