Litispendance de l’action civile adhésive et ses effets – État des lieux

in: Zuständigkeit – Erkenntnisse aus der Praxis, S. 69 ff., Dike Verlag AG, Zürich 2024 (Herausgeber: Catelli/Sunaric) Book chapter

Bien que l’action civile adhésive au procès pénal (art. 122 ss CPP) soit monnaie courante dans la pratique, elle reste énigmatique à bien des égards, compte tenu du caractère sommaire, voire lacunaire des règles qui la régissent. C’est pourquoi, à la faveur d’une précédente contribution, parue en 2021 et corédigée avec Camille Perrier Depeursinge, nous nous sommes demandé s’il ne fallait pas qualifier l’action civile adhésive de « no man’s land procédural». Au rang des questions éminemment pratiques que les plaideurs et justiciables sont régulièrement amenés à se poser figurent celles de savoir quand la litispendance de l’action civile adhésive intervient, quels sont les effets qui en résultent et quand ceux-ci se produisent. Nous avons donc choisi d’y consacrer la présente contribution, d’autant plus
que la récente révision du CPP, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, n’apporte pas de réponse sur ces points.

Tout d’abord, nous rappellerons en quelques mots ce qu’est l’action civile adhésive (infra B). Nous traiterons ensuite des principaux effets de la litispendance de l’action civile adhésive, à savoir l’effet négatif (Sperrwirkung) soit l’obstacle à toute procédure civile entre les mêmes parties et sur le même objet, d’une part, et l’interruption de la prescription, d’autre part (infra C). Dans un deuxième temps, nous aborderons le moment auquel intervient la litispendance de l’action civile adhésive (infra D). Puis, nous déterminerons le moment auquel les effets précités se déploient (cf. infra E). Nous en viendrons enfin à la portée de l’action civile adhésive et à son incidence sur les effets en question (infra F), avant de conclure (infra G).