06. März 2025 I Vortrag
Introduction au droit pénal administratif
Cours de formation avocat spécialisé FSA en droit pénal, Berne
Dans le cadre du cours de formation avocat spécialisé FSA en droit pénal, l'un des modules est consacré au droit pénal administratif. Ce dernier est l'occasion de revenir sur les origines de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, entrée en vigueur le 1er janvier 1975, son champ d'application et sa portée pratique. C'est également l'occasion de présenter le déroulement-type d'une procédure de droit pénal administratif et les différences marquantes en comparaison du Code de procédure pénale.