Éléments constitutifs subjectifs du blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
Camille Perrier Depeursinge/Nathalie Dongois/Andrew M. Garbarski/Carlo Lombardini/Alain Macaluso (Hrsg.), Cimes et Châtiments - Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon, Bern 2022, S. 453-468.
Verwaltungsstrafrecht, Soustraction d’impôt anticipé – acquittement et condamnation croisés, 14.03.2025 Le Tribunal fédéral a récemment rendu, dans ...