Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA): jurisprudence choisie et questions d'actualité

Conférence annuelle du Groupement des Compliance Officers de Suisse Romande et du Tessin, Geneva

La jurisprudence rendue ces dernières années en matière de violation de l'obligation de communiquer soulève certaines questions et difficultés pratiques pour les intermédiaires financiers qui sont confrontés avec ces problématiques. Cette conférence est l'occasion de revenir sur ces éléments et d'esquisser des pistes de réflexion, après avoir passé en revue les éléments constitutifs de l'infraction consacrée par l'art. 37 LBA.